L'association CLCV attaque 10 opérateurs en justice dont Bouygues Telecom

L'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) va assigner en justice aujourd'hui lundi 7 janvier 2013 dix opérateurs/MVNO de téléphonie mobile dont Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile devant les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre et Créteil pour des clauses jugées abusives dans leurs contrats.


La CLCV reproche en effet des cas de "facturation abusive", "limites du contrat incompréhensibles" ou encore de "service non délivré mais qui reste facturé" dans certains articles d'une vingtaine de contrats d'abonnement de téléphonie mobile, "tous associés à des abonnements actuellement commercialisés" d'après Thierry Saniez, délégué général de l'assocation.

Dans un document que s'est procuré Le Parisien, l'assocation dénonce : "Non seulement les conditions générales sont denses et techniques, ce qui décourage de les lire et de les comprendre, mais elles se révèlent également riches en clauses inacceptables que nous considérons abusives". La CLCV a donc décidé d'assigner les opérateurs concernés en justice car "de plus en plus de plaintes remontent de nos fédérations régionales" a précisé Reine-Claude Mader, présidente de l'assocation.


Selon les opérateurs, certaines mentions sont également pointées du doigt : "offre illimitée" pourtant restreinte (Coriolis) ou "une utilisation normale d'un client grand public" (Numericable), les clauses d'indemnisation des clients jugées insuffisantes (Sosh), les "avances sur consommation" (La Poste Mobile), l'absence de responsabilité de l'opérateur en cas de défaillance technique sur plus de 20 % des appels (SIM+) ou "le service dépend en particulier du volume du trafic sur le réseau, de l'endroit où l'abonné accède au réseau et du moment de sa communication" (Free Mobile), etc... D'après la CLCV, "C'est une manière de limiter le droit à réparation alors que les opérateurs sont tenus d'assurer la permanence et la continuité du service".


Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande :

Un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire, 
La mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d'affaires, à l'encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives, 
Qu'une décision de justice constatant une clause abusive s'applique à tous les contrats équivalents.

La justice devra donc trancher...

Sources : Le Parisien & CLCV.