Brouillages de la 4G 800 MHz sur la TNT : Bouygues Telecom obtient l'annulation du décret

Par le passé, Bouygues Telecom avait à plusieurs reprises, et depuis 2011, alerté les autorités des risques éventuels de brouillage de la TNT par l'utilisation des fréquences 4G en 800 MHz.

Suite à cela, les opérateurs historiques Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient donc décidé de lancer début avril 2013 à Saint-Etienne une expérimentation commune de déploiement de téléphonie mobile 4G en 800 MHz pour confirmer ou non un éventuel problème de conflit avec les fréquences de la TNT, sous l'égide de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences).


Pour information, la TNT utilise la bande de fréquences des 790 MHz donc assez proche des 800 MHz de certaines antennes 4G (la plupart sont actuellement déployées en 2.600 MHz et même 1.800 MHz pour Bouygues Telecom). Du coup, certaines antennes télé captent involontairement les fréquences 4G.


Début août 2013, les résultats de l'expérimentation ont été rendus publics : pas moins de 470 brouillages confirmés avec seulement 70 antennes 4G installées ! Un décret fut alors voté le 1er août 2012 instaurant que lorsqu'un tel brouillage est constaté par un particulier, ce dernier doit le signaler à l'ANFR qui alerte aussitôt l'opérateur concerné, ce dernier ayant alors un délai de 3 jours pour envoyer un antenniste au domicile de l'habitant afin d'installer sur le relais un filtre empêchant les interférences. Les frais sont intégralement supportés par les opérateurs et il faut compter environ une centaine d'euros pour le déplacement, voire plus si les antennes sont d'accès difficile sur les toits et il est interdit d'envoyer le filtre au particulier par la poste afin que celui-ci l'installe lui-même.


La facture peut rapidement s'envoler quand on sait que nous ne sommes qu'au tout début du déploiement de la 4G en France, on estime que dans les 3 prochaines années ce sont environ 30.000 nouvelles antennes qui seront déployées en ce sens dont 10.000 pour la seule bande de fréquences 800 MHz. Bouygues Telecom estime que le nombre de foyers touchés serait à terme de 20 %. Malgré tout, les licences 4G ont déjà coûté 2,6 milliards d'euros à Bouygues Telecom, Orange et SFR aussi pas question pour ces opérateurs de ne pas les utiliser et ainsi pouvoir rentabiliser leur très important investissement.

Les opérateurs refusent donc d'assumer seuls les coûts de ces perturbations annoncées. seul. Didier Casas, Secrétaire général de Bouygues Telecom avait déjà prévenu à l'époque : "On ne peut pas payer autant" avant d'ajouter : "Ce n'est pas à nous de financer le traitement des interférences".


Aujourd'hui, nous apprenons qu'à la suite d'une requête de Bouygues Telecom, le Conseil d'Etat a donc décidé, dans une décision rendue le 15 janvier, d'annuler le décret sur le financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages des services de télévision causés par les réseaux de téléphonie mobile 4G dans la bande 800 MHz (790-862 MHz). Il a également condamné l'Etat à verser 3.000 € à Bouygues Telecom.

Ce décret instituait une taxe, dans la limite de 2 millions d'euros par an, selon une clé définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Détaillée à l'article R. 20-44-26 du code des postes et communications, elle prévoit que 57 % des coûts devaient être à la charge du titulaire de l'autorisation d'usage des fréquences, en l'occurrence Bouygues Telecom. Cette disposition a été contestée par l'opérateur, qui a obtenu gain de cause.

Le Conseil d'Etat a en effet estimé qu'en l'absence d'informations suffisantes données par l'administration, il n'était pas à même de contrôler si la répartition effectuée par le décret du 1er août 2012 "peut être regardée comme correspondant, avec une certitude suffisante, à la contribution effective de chacun des blocs de fréquences aux brouillages causés à la réception des services de communication audiovisuelle".

Source : Satellifax.