La DGCCRF réclame qu'Apple rembourse plusieurs millions aux opérateurs


Apple fait face à une plainte déposée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devant le tribunal de commerce de Paris pour l'illégalité des contrats passés avec les opérateurs mobiles. Le fabricant californien fait de plus l'objet d'un contrôle fiscal initié par Bercy pour un tout autre motif (faible impôt payé en regard du chiffre d'affaires).


En cause, certaines clauses contenues dans les contrats passés entre Apple et les quatre opérateurs mobiles français (Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free), sont jugées "significativement déséquilibrées" au profit d'Apple, en violation du code du commerce (article 442-6). En effet, les opérateurs sont ainsi obligés de participer au financement des publicités d'Apple, de la mise en avant de l'iPhone et des réparations. Pour Bercy, les clauses des contrats en question "manifestent la soumission" des opérateurs à Apple et demande au passage que 10 d'entre elles, qu'il estime illégales, soient annulées. Précisons que toutes ces clauses étant confidentielles, les opérateurs ont l'interdiction d'en parler.


Dans sa plainte, Bercy exige donc pour ces motifs qu'Apple rembourse les opérateurs, à hauteur de 6,7 millions pour Bouygues Telecom, 11,6 millions pour Orange, 14 millions d'euros pour SFR et 8,2 millions pour Free ainsi que 8 millions d'euros d'amendes, soit un total de 48,5 millions d'euros. La procédure est engagée contre la filiale française d'Apple, mais aussi une de ses filiales irlandaises, Apple Distribution International.


L'issue de la procédure n'est pas garantie car Apple est représenté en Europe par le cabinet britannique Freshfields qui estime que la justice française n'est pas compétente car les contrats en question prévoient que tout litige soit tranché par les tribunaux londoniens. Apple a également exigé de connaître le nombre de téléphones vendus par chaque opérateur, le montant des subventions, le nombre d'applications téléchargées, etc... sur une période remontant jusqu'à 2007, soit avant même l'arrivée de l'iPhone, mais il a déjà été débouté sur cette demande.

Les 10 clauses jugées illicites par la DGCCRF

1) L'opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans

2) L'opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire

3) L'opérateur verse de l'argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple

4) L'opérateur finance la mise en avant de l'iPhone en magasin par l'opérateur, qui s'engage sur un montant minimal de dépenses

5) Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu'Apple contrôle strictement la possibilité pour l'opérateur de communiquer sur les marques d'Apple

6) L'opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu'Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons

7) L'opérateur participe aux frais de réparation des terminaux

8) Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d'un préavis conforme à la loi

9) Apple peut utiliser librement les brevets de l'opérateur

10) Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d'un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

Source : BFM Business.

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