Hadopi : l'Etat condamné à verser 900.000 € d'indemnités à Bouygues Telecom
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Les pouvoirs publics viennent d'être condamnés par le Conseil d'Etat à verser la somme de 900.000 € d'indemnités à Bouygues Telecom suite à l'identification de 2,4 millions d'adresses IP réalisée par l'opérateur pour l'Hadopi et restée jusqu'à ce jour sans compensation. La décision a été rendue lundi 4 avril dernier.
Bouygues Telecom avait saisi le Conseil d'Etat en juillet 2013 à ce sujet, ce dernier ayant alors suivi le 23 décembre 2015 les conclusions du rapporteur public en enjoignant l'Etat à publier le décret d'application de la loi Hadopi de 2009 relatif à l'indemnisation des fournisseurs d'accès à Internet dans les six mois. Sans cette publication, les opérateurs travaillent gratuitement pour le compte de la Haute autorité, et ce depuis 5 ans déjà, en lui transmettant chaque semaine des milliers d'adresses IP pour lesquelles ils doivent retrouver les titulaires.
Le décret en question n'est toujours pas publié à ce jour, c'est pourquoi la décision rendue permet à Bouygues Telecom d'être indemnisé. Le juge administratif a souligné que la Hadopi a toujours "refusé de procéder au paiement des factures qui lui ont été adressées par la société Bouygues Telecom au motif qu'aucun décret n'avait été pris pour permettre l'indemnisation des prestations effectuées". A ses yeux, le "délai raisonnable" pour publier ce texte d'application est "dépassé" depuis le mois de septembre 2010. Jugé "fautif", l'Etat va donc devoir réparer ses erreurs via le Trésor Public.
L'indemnité de 900.00 € qui sera versée à Bouygues Telecom viendra en compensation des 2,4 millions de demandes d'identification traitées entre septembre 2010 et novembre 2015 par l'opérateur, soit 37,5 centimes par adresse IP, en deçà toutefois des espérances du FAI qui tablait sur une somme de 1,26 millions d'euros. Le Conseil d'Etat a relevé que Bouygues Telecom avait été contraint de "mettre en place des traitements particuliers et à utiliser des ressources techniques et des moyens humains, entraînant pour elle des surcoûts spécifiques".
Source : Next Inpact.