Bouygues Telecom dénonce la situation de Free face à la taxe copie privée

Nos confrères de PC INpact se sont procuré une lettre envoyée par Bouygues Telecom à destination de Raphael Hadas-Lebel, président de la Commission copie privée, dans laquelle l'opérateur dénonce la situation de Free qui ne paye pas, actuellement, de rémunération sur sa Freebox Révolution.


Celle-ci bénéficie en effet d'une exclusion de taxe du fait qu'elle peut fonctionner simultanément avec trois systèmes d'exploitation. Elle n'est ainsi pas reconnnue comme un décodeur TV à disque dur mais comme un serveur NAS. Sans cette astuce d'interprétation de la législation, le boitier Freebox Player serait assujetti à une redevance de 35 € au regard de sa capacité de 250 Go. La société Bouygues Telecom estime que cette situation est "préjudiciable pour elle, discriminante entre opérateurs et source de distorsions de concurrence".


Bouygues Telecom demande donc confirmation à la Commission que Free lui verse bien "la rémunération Copie privée au titre des disques durs multimédias avec entrée et sortie", ou bien qu'elle s'engage le cas échéant "à prendre tous les mesures appropriées pour percevoir sans délai les rémunérations précitées". Le FAI se réservant "la possibilité de saisir tout Tribunal compétent ou l'Autorité de la concurrence, voire d'en référer à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits institués à l'article L 321-13 du CPI et R 325 du CPI".

La réponse de Free ne s'est pas faite attendre : "avec ce courrier Bouygues nous remet au goût du jour les heures noires de la collaboration".

Source : PC INpact.