Les conditions tarifaires du refarming 1.800 MHz pour la 4G officialisées

Suite à l'autorisation de l'ARCEP de mettre en oeuvre la 4G dans la bande 1.800 MHz à partir du 1er octobre 2013 (voir notre article), le décret établissant le montant de la part fixe de la redevance due par les opérateurs mobiles au titre de l'utilisation de cette bande de fréquences pour l'exploitation non restreinte d'un réseau mobile 2G, a été publié samedi au Journal Officiel.


La redevance se compose de deux parts versées annuellement : une part fixe d'un montant de 3.231 € par kHz duplex alloué sauf pour la seule exploitation d'un réseau mobile 2G. Dans ce cas, la part fixe s'élève à 571 € par kHz duplex alloué. Ce qui correspond à un somme de 64 millions d'euros par an pour une réutilisation en 4G, chaque opérateur ne devant disposer que d'un spectre de 20 MHz.

La redevance se compose également d'une part variable, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées (1 % du CA réalisé avec la 4G sur ces fréquences).

Cela confirme donc l'annonce de Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, en février dernier : "Les opérateurs détenteurs des fréquences 1.800 MHz paieront, s'ils basculent en 4G, un montant cinq fois plus élevé que la redevance actuelle".

A noter que la décision de l'ARCEP autorisant le refarming a également été validée par une publication au Journal Officiel. Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur hier.


Reste donc à connaître la décision de Bouygues Telecom, les conditions étant désormais officialisées. L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter du 14 mars pour entériner l'autorisation de l'ARCEP mais également les conditions qui l'accompagnent (voir ici).

Source : Satellifax.