Refarming 1.800 MHz 4G Bouygues : le Conseil d'Etat rejette le recours d'Orange


Par une décision du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société Orange (voir ici) contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'ARCEP a autorisé la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1.800 MHz pour d'autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, notamment la 4G, sous réserve que cette société restitue des fréquences selon un calendrier précis.


Le Conseil d'Etat considère que "l'ARCEP a pris les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective", en application du cadre réglementaire relatif à l'introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d'utilisation de fréquences.


L'Autorité se félicite de cette décision qui conforte la démarche équilibrée qu'elle a adoptée, visant à inciter les opérateurs au développement du très haut débit mobile tout en assurant les conditions d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.


Rappelons que le Conseil d'Etat avait déjà rejeté la même requête déposée par Free Mobile en juillet dernier (voir notre article).

Source : ARCEP.

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